Natinf 31570
Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Que signifie le Natinf 31570 ?
Le Natinf 31570 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’affectation d’un travailleur temporaire à un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité par l’entreprise utilisatrice, sans examen médical d’aptitude conforme aux dispositions du Code du travail. L’infraction, prévue par les articles R. 4745-5 et suivants, concerne spécifiquement le manquement aux obligations de prévention en matière de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31570 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de santé et de sécurité au travail lors de l’affectation d’un travailleur temporaire à un poste à risque. Selon les articles R. 4625-9, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4625-2 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice doit s’assurer que le travailleur a subi un examen médical d’aptitude conforme avant son affectation, notamment pour les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. L’article R. 4745-5 réprime ce manquement, qui expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette infraction souligne l’importance des obligations de prévention et de suivi médical dans le cadre du travail temporaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31570
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.