Natinf 31570
Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Que signifie le Natinf 31570 ?
Le Natinf 31570 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour affectation d'un travailleur temporaire à un poste à risque sans examen médical d'aptitude conforme. Sanctionnée par le Code du travail (ART.R.4745-5), cette infraction expose l'entreprise utilisatrice à une amende sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31570 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour affectation d'un travailleur temporaire à un poste à risque sans examen médical d'aptitude conforme. Sanctionnée par le Code du travail (ART.R.4745-5), cette infraction expose l'entreprise utilisatrice à une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31570
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.