Natinf 31569
Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets
Que signifie le Natinf 31569 ?
Le Natinf 31569 correspond à un délit forestier réprimant la prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la délivrance de l'autorisation par l'Office national des forêts. Cette infraction, prévue aux articles L.261-11 et suivants du Code forestier, vise spécifiquement le non-respect des procédures administratives préalables à l'exercice d'un droit d'usage en milieu forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31569 désigne une infraction pénale prévue par le Code forestier, plus précisément aux articles L.261-11, L.241-15, L.314-3 et R.241-28. Ce délit concerne la prise de bois effectuée par une personne titulaire d'un droit d'usage forestier avant que l'Office national des forêts (ONF) n'ait délivré l'autorisation requise. L'infraction sanctionne ainsi le non-respect des formalités administratives préalables, essentielles pour encadrer l'exploitation des ressources forestières et préserver les écosystèmes. Le Code forestier, à travers ces dispositions, vise à garantir une gestion durable des forêts domaniales ou soumises à des droits d'usage, en soumettant toute exploitation à un contrôle préalable. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'article L.261-11 du Code forestier constitue la base légale principale de la répression de ce comportement.
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