Natinf 31568
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 31568 ?
Le Natinf 31568 correspond au crime de blanchiment aggravé, visant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraîné la mort. Prévu par les articles 324-1 alinéa 2 et suivants du Code pénal, il suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds et leur lien avec un vol mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31568 réprime le blanchiment qualifié de crime lorsqu'il consiste à faciliter, par tout moyen, le placement, la dissimulation ou la conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraîné la mort. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 alinéa 2, 311-1, 311-10 alinéa 1 et 311-11 du Code pénal, exige que l'auteur ait connaissance de l'origine délictueuse des fonds et agisse en vue de leur donner une apparence licite. Le blanchiment aggravé par le lien avec un vol mortel expose à des peines criminelles, notamment en raison de la gravité des faits sous-jacents. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du même code encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions relatives aux peines complémentaires (articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1) peuvent s'appliquer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.