Natinf 31565
Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 31565 ?
Le Natinf 31565 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’ouverture de travaux soumis à un plan de prévention sans transmission préalable d’une information conforme à l’inspection du travail. Cette infraction, définie aux articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4511-1 et R.4512-12 2° du Code du travail, réprime le non-respect des obligations de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31565 réprime un délit en matière de sécurité au travail, consistant à engager des travaux soumis à un plan de prévention sans avoir préalablement informé l’inspection du travail de manière conforme. Cette obligation, encadrée par les articles L.4511-1, R.4512-6 et R.4512-12 2° du Code du travail, vise à garantir la coordination des mesures de prévention entre les entreprises intervenant sur un même chantier. Le plan de prévention, obligatoire dès lors que des risques particuliers sont identifiés, doit être établi et transmis aux autorités compétentes avant le début des travaux. L’article L.4741-1 alinéa 1 5° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose l’employeur ou le maître d’ouvrage à des poursuites pénales pour défaut de respect des règles de sécurité collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.