Natinf 31564
Conduite d'un train sous l'empire d'un état alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Que signifie le Natinf 31564 ?
Le Natinf 31564 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d'un train sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une concentration d'alcool d'au moins 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, prévue par l'article 11 du décret n°2010-708 du 29 juin 2010, concerne spécifiquement les conducteurs de trains.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31564 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la conduite d'un train en état d'ivresse, définie par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, encadrée par l'article 11 du décret n°2010-708 du 29 juin 2010, vise à garantir la sécurité des transports ferroviaires en réprimant les comportements à risque liés à la consommation d'alcool. Elle s'applique exclusivement aux conducteurs de trains, dont la vigilance et la réactivité sont essentielles pour prévenir les accidents. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, les conséquences juridiques et professionnelles peuvent être significatives pour les auteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31564
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.