Natinf 31558
Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise
Que signifie le Natinf 31558 ?
Le Natinf 31558 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant le renouvellement non autorisé de la délivrance, à usage vétérinaire, de médicaments à usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5442-10, L.5141-16 et R.5141-117-3, concerne les professionnels habilités à délivrer ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31558 réprime le renouvellement illicite de la délivrance de médicaments destinés à l'usage humain, mais détournés pour un usage vétérinaire, lorsqu'ils contiennent des substances antimicrobiennes classées comme critiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.5442-10 (2°), L.5141-16 (18°) et R.5141-117-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 mars 2016. Elle vise à prévenir les risques liés à l'antibiorésistance en encadrant strictement l'usage de ces molécules, réservées en priorité à la santé humaine. Les professionnels concernés, tels que les vétérinaires ou les pharmaciens, doivent respecter les conditions de prescription et de délivrance fixées par la réglementation, sous peine de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.