Natinf 31557
Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise
Que signifie le Natinf 31557 ?
Le Natinf 31557 vise le délit de prescription, par un vétérinaire, d’un médicament à usage humain contenant des substances antimicrobiennes d’importance critique non autorisées en médecine vétérinaire. Prévu par les articles L.5442-10 I 1°, L.5141-16 18° et R.5141-117-3 du Code de la santé publique, il réprime une pratique susceptible de favoriser l’antibiorésistance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31557 correspond à l’infraction de prescription non autorisée en médecine vétérinaire d’un médicament destiné à l’homme et renfermant des substances antimicrobiennes classées comme critiques. Cette pratique, interdite par les articles L.5442-10 I 1°, L.5141-16 18° et R.5141-117-3 du Code de la santé publique, constitue un délit en raison des risques sanitaires majeurs qu’elle engendre, notamment le développement de résistances aux antibiotiques. L’article L.5442-10 du même code encadre les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L’infraction cible spécifiquement les vétérinaires, dont la responsabilité est engagée dès lors qu’ils prescrivent ces substances en dehors des conditions strictement définies par la réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.