Natinf 31556
Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realise les examens et analyses prealables obligatoires
Que signifie le Natinf 31556 ?
Le Natinf 31556 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la prescription de médicaments vétérinaires contenant des substances antimicrobiennes d’importance critique sans avoir réalisé les examens et analyses préalables obligatoires. L’infraction concerne les professionnels habilités à prescrire ces traitements et porte atteinte aux règles sanitaires visant à limiter l’antibiorésistance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31556 correspond à un délit défini aux articles L.5442-10, I, 1° et suivants du Code de la santé publique, sanctionnant la prescription de médicaments vétérinaires à base d’antimicrobiens critiques sans avoir effectué les examens et analyses préalables imposés par la réglementation. Ces substances, essentielles en médecine humaine et animale, font l’objet d’un encadrement strict pour prévenir les risques d’antibiorésistance. L’article L.5141-16, 18° du même code précise les obligations incombant aux prescripteurs, tandis que les articles R.5141-117-1 et R.5141-117-2 détaillent les conditions de réalisation des examens et analyses. Ce manquement, réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, engage la responsabilité du professionnel concerné, qu’il s’agisse d’un vétérinaire ou d’un autre acteur autorisé à prescrire ces traitements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.