Natinf 31555
Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Que signifie le Natinf 31555 ?
Le Natinf 31555 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant la prescription d’un traitement vétérinaire d’une durée supérieure à un mois de médicaments contenant des substances antimicrobiennes d’importance critique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5442-10 et L.5141-16 du Code de la santé publique, concerne les professionnels habilités à prescrire ces traitements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31555 réprime la prescription illégale d’un traitement vétérinaire d’une durée excédant un mois, impliquant des médicaments contenant des substances antimicrobiennes classées comme critiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L.5442-10 (1°) et l’article L.5141-16 (18°), qui encadrent strictement l’usage de ces substances en raison de leur importance pour la santé publique et animale. Les règles précisent également les conditions de prescription et de délivrance, comme le prévoient les articles R.5141-117-1 et R.5141-111. Cette infraction vise à prévenir les risques de résistance aux antimicrobiens, un enjeu majeur de santé publique. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.