Natinf 31554
Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Que signifie le Natinf 31554 ?
Le Natinf 31554 réprime le délit de prescription, à des fins préventives, d’un médicament vétérinaire contenant des substances antimicrobiennes dites d’importance critique. Il vise spécifiquement les professionnels habilités à prescrire ces produits, en violation des restrictions posées par le Code de la santé publique et l’arrêté ministériel du 18 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31554 correspond à l’infraction de prescription préventive d’un médicament vétérinaire incluant des antimicrobiens classés comme critiques, une pratique strictement encadrée pour limiter les risques de résistance aux antibiotiques. Selon les articles L.5442-10 (I, 1°), L.5141-16 (18°) et R.5141-117-1 (II) du Code de la santé publique, ainsi que l’arrêté ministériel du 18 mars 2016, cette infraction sanctionne les prescripteurs qui dérogent aux règles d’usage thérapeutique ciblé de ces substances. Les dispositions visent à préserver l’efficacité des antimicrobiens essentiels en médecine humaine et vétérinaire, en interdisant leur utilisation systématique ou préventive en l’absence de diagnostic confirmé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.