Natinf 31553
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 31553 ?
Le Natinf 31553 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire, d’une allégation de santé non autorisée par la réglementation européenne ou nationale. L’infraction concerne tout professionnel mettant sur le marché un produit portant une mention non conforme aux dispositions des règlements CE 1924/2006 et UE 432/2012, ainsi que du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31553 correspond à l’utilisation d’une allégation de santé non autorisée dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-18 2° du code de la consommation et encadrée par les règlements européens CE n°1924/2006 et UE n°432/2012, sanctionne le fait d’apposer sur un produit alimentaire une mention suggérant un effet bénéfique sur la santé non validé par les autorités compétentes. Les allégations autorisées sont strictement définies par ces textes, notamment en annexe du règlement UE 432/2012, et leur non-respect expose le professionnel à une amende contraventionnelle. L’article R. 451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression de cette pratique, qui vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou non vérifiées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31553
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.