Natinf 31551
Utilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Que signifie le Natinf 31551 ?
Le Natinf 31551 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation de santé sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire sans les informations générales obligatoires prévues par les règlements européens et l'article R.412-18 2° du code de la consommation. L'infraction concerne l'absence des mentions requises pour encadrer les allégations nutritionnelles ou de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31551 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d'étiquetage des denrées alimentaires lorsqu'une allégation de santé est utilisée. Selon l'article R.412-18 2° du code de la consommation et les règlements européens n°1924/2006 et UE/2012/432, toute allégation relative à la santé (par exemple, « bon pour le cœur » ou « renforce les défenses immunitaires ») doit être accompagnée d'informations générales obligatoires, telles que l'importance d'une alimentation variée et équilibrée ou les quantités à consommer. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs contre des mentions trompeuses ou incomplètes, en garantissant une information claire et scientifiquement fondée. L'infraction est constituée dès lors que ces mentions obligatoires sont omises, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31551
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.