Natinf 31547
Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere
Que signifie le Natinf 31547 ?
Le Natinf 31547 correspond au délit de fourniture d'une source radioactive scellée sans constitution préalable d'une garantie financière, prévu par le Code de la santé publique. Il vise les professionnels soumis à l'obligation de sécurisation financière liée à la détention ou à la cession de sources radioactives, sans distinction de quantité ou de dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31547 réprime la fourniture d'une source radioactive scellée en l'absence de garantie financière, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.1337-5 4°, L.1333-15 alinéa 2 et R.1333-162 du Code de la santé publique. Cette obligation, imposée aux détenteurs ou fournisseurs de sources radioactives, vise à couvrir les risques liés à leur manipulation, leur stockage ou leur élimination. Les articles L.1337-5 alinéa 1 et L.1337-9 du même code, ainsi que les dispositions du Code de l'environnement (articles L.173-5 et L.173-7), prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.