Natinf 31546
Non transmission dans les delais,a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee perimee
Que signifie le Natinf 31546 ?
Le Natinf 31546 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’absence de transmission, dans les délais prescrits, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’attestation de reprise d’une source radioactive scellée périmée. Cette infraction s’applique aux détenteurs de telles sources, tenus par les dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31546 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, de l’attestation de reprise d’une source radioactive scellée périmée à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN). Cette obligation, prévue par les articles R. 1337-14-1 2°, R. 1333-161 du Code de la santé publique, s’impose aux détenteurs de sources radioactives scellées, qui doivent justifier de leur reprise ou de leur élimination conformément aux règles de radioprotection. L’infraction sanctionne le manquement à cette formalité administrative essentielle pour le contrôle des matières radioactives, sans préjudice des autres obligations liées à la gestion des sources périmées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31546
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.