Natinf 31545
Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur
Que signifie le Natinf 31545 ?
Le Natinf 31545 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-transmission dans les délais de l'attestation de reprise d'une source radioactive scellée à son fournisseur d'origine. Infraction prévue par le Code de la santé publique, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31545 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-transmission dans les délais de l'attestation de reprise d'une source radioactive scellée à son fournisseur d'origine. Infraction prévue par le Code de la santé publique, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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