Natinf 31544
Detention de source radioactive scellee perimee ou en fin d'utilisation sans les faire reprendre par le fournisseur d'origine
Que signifie le Natinf 31544 ?
Le Natinf 31544 vise la détention d’une source radioactive scellée périmée ou en fin d’utilisation sans avoir organisé sa reprise par le fournisseur d’origine. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.1337-14-1 1° et R.1333-52 du code de la santé publique, et réprime spécifiquement l’inaction du détenteur dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31544 correspond à la détention illicite d’une source radioactive scellée dont la durée de vie est expirée ou qui n’est plus utilisée, sans que le détenteur n’ait pris les dispositions nécessaires pour sa reprise par le fournisseur initial. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-14-1 1° et R.1333-52 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques liés à la radioactivité. Elle sanctionne l’absence de restitution des sources scellées, une obligation essentielle pour garantir la traçabilité et la sécurité des matières radioactives. Les dispositions visent particulièrement les professionnels détenteurs de ces sources, tenus de respecter les procédures de reprise pour éviter tout danger pour la santé publique ou l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.