Natinf 31543
Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension
Que signifie le Natinf 31543 ?
Le Natinf 31543 correspond à un délit réprimant la poursuite d'une activité liée aux matières nucléaires soumise à autorisation ou déclaration, en dépit d'une décision administrative de suspension. Il vise les exploitants ou responsables d'activités nucléaires qui méconnaissent une mesure de suspension prononcée par l'autorité compétente, en violation des dispositions du Code de la défense et du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31543 sanctionne le délit de poursuite illicite d'une activité nucléaire réglementée, malgré une décision administrative de suspension. Prévu par les articles L.1333-12 III, L.1333-4-1, L.1333-3 et L.1333-1 du Code de la défense, ainsi que par les articles L.171-7 I alinéa 2, L.171-8 II 3° et L.171-10 du Code de l'environnement, cette infraction concerne les activités soumises à autorisation ou déclaration en matière nucléaire. Elle se caractérise par la méconnaissance délibérée d'une mesure de suspension prononcée par l'autorité administrative, mettant en cause la sûreté ou la sécurité des installations ou des matières concernées. Les peines encourues sont fixées par l'article L.1333-13-7 du Code de la défense.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter