Natinf 31542
Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature
Que signifie le Natinf 31542 ?
Le Natinf 31542 correspond au délit prévu par l’article L.1333-9 I 3° du Code de la défense, visant la remise de matière nucléaire à une personne sans l’informer de sa nature. Cette infraction, liée à la sécurité des matières nucléaires, engage la responsabilité de l’auteur dès lors que la dissimulation de la nature radioactive est établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31542 réprime le délit de remise de matière nucléaire à un tiers sans l’informer de sa nature radioactive, une infraction encadrée par les articles L.1333-9 I 3° et L.1333-13-7 du Code de la défense. Ce comportement, qui porte atteinte aux règles strictes de traçabilité et de sécurité des substances nucléaires, suppose que l’auteur ait sciemment omis d’avertir le destinataire de la dangerosité de la matière remise. Les dispositions visent notamment à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport non sécurisé de ces substances, en sanctionnant toute négligence ou dissimulation volontaire. L’article L.1333-1 du même code définit par ailleurs les matières nucléaires concernées, tandis que l’article R.1333-1 II précise les conditions de leur détention et de leur transfert.
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