Natinf 31539
Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Que signifie le Natinf 31539 ?
Le Natinf 31539 correspond à un délit réprimant les manœuvres frauduleuses visant à obtenir irrégulièrement un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux, commises par le propriétaire ou le détenteur professionnel d'animaux. Prévu par les articles L.5442-10 §I 3°, L.5143-2 et suivants du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes de tromperie dans le cadre de l'usage ou de la détention de substances destinées aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31539 désigne une infraction pénale prévue par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.5442-10 §I 3°, L.5143-2, L.5143-5 et L.5143-6, qui réprime les manœuvres frauduleuses destinées à obtenir de manière irrégulière un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux. Ce délit concerne exclusivement les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux, qui, par des actes de tromperie, cherchent à contourner les règles encadrant la délivrance ou l'utilisation de ces produits. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'intention frauduleuse, le recours à des manœuvres dolosives, ainsi que la finalité d'obtenir un produit soumis à réglementation. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.5442-10 §I alinéa 1 et §IV, ainsi que L.5442-5 alinéa 2 du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires liées à la profession exercée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.