Natinf 31538
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 31538 ?
Le Natinf 31538 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exploitation persistante d'une canalisation de transport ou de distribution à risques malgré une mise en demeure préalable. Il s'applique aux exploitants n'ayant pas régularisé leur installation dans les délais imposés, en violation des obligations de sécurité et de conformité définies aux articles L.554-5 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31538 réprime l'exploitation non conforme d'une canalisation de transport ou de distribution présentant des risques, après qu'une mise en demeure ait été notifiée à l'exploitant sans que celui-ci ait pris les mesures correctives requises. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.554-9 (III et II), L.173-1 (II, 5°), L.554-5 et L.171-8 (I) du Code de l'environnement. Elle sanctionne le non-respect des obligations de sécurité et de conformité des installations, essentielles pour prévenir les dangers liés au transport de matières dangereuses. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et de la gravité des manquements constatés.
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