Natinf 31538
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 31538 ?
Le Natinf 31538 désigne Délit d'exploitation non conforme de canalisations de transport à risques malgré une mise en demeure. Sanctionné par les articles L.554-9, L.173-1 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31538 désigne Délit d'exploitation non conforme de canalisations de transport à risques malgré une mise en demeure. Sanctionné par les articles L.554-9, L.173-1 et L.171-8 du Code de l'environnement.
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