Natinf 31537
Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Que signifie le Natinf 31537 ?
Le Natinf 31537 désigne Délit de non-déclaration de dégradation d'une canalisation de transport et de distribution à risques, réprimé par les articles L.554-1-1, L.554-1, L.554-5, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31537 désigne Délit de non-déclaration de dégradation d'une canalisation de transport et de distribution à risques, réprimé par les articles L.554-1-1, L.554-1, L.554-5, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.