Natinf 31536
Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques
Que signifie le Natinf 31536 ?
Le Natinf 31536 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exécution de travaux à proximité de canalisations de transport ou de distribution à risques sans déclaration préalable obligatoire. L'infraction concerne les maîtres d'ouvrage ou exécutants de travaux non déclarés dans les zones réglementées, exposant les infrastructures à des dangers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31536 correspond à un délit défini par les articles L.554-1-1, L.554-5 et R.554-2 et suivants du Code de l'environnement, sanctionnant l'exécution de travaux sans déclaration préalable à proximité de canalisations de transport ou de distribution présentant des risques (gaz, hydrocarbures, produits chimiques, etc.). Cette obligation de déclaration, imposée aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises réalisant les travaux, vise à prévenir les accidents liés à des endommagements involontaires des réseaux. Les travaux concernés incluent les terrassements, forages ou toute intervention susceptible d'affecter l'intégrité des canalisations. L'infraction est constituée dès lors que les travaux sont engagés sans respect des procédures de déclaration ou d'autorisation préalable, même en l'absence de dommage effectif. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux dispositions des articles L.173-5 et L.173-7 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.