Natinf 31535
DélitDiffusion de l'enregistrement sonore de l'entretien realise par l'office francais de protection des refugies et apatride avec un demandeur d'asile
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de diffusion de l'enregistrement sonore d'un entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est sanctionné par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA, art. L.531-20). Cette infraction porte atteinte à la confidentialité des procédures d'asile en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31535
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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