Natinf 31535
Diffusion de l'enregistrement sonore de l'entretien realise par l'office francais de protection des refugies et apatride avec un demandeur d'asile
Que signifie le Natinf 31535 ?
Le Natinf 31535 vise le délit de diffusion, sans autorisation, de l'enregistrement sonore d'un entretien réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avec un demandeur d'asile. Prévu aux articles L.531-20 et R.531-15 du CESEDA, il réprime une atteinte à la confidentialité des procédures d'asile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31535 correspond au délit de diffusion de l'enregistrement sonore d'un entretien mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avec un demandeur d'asile, tel que défini par les articles L.531-20 et R.531-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, réprimée par l'alinéa 3 de l'article L.531-20, sanctionne la violation de la confidentialité des échanges lors de la procédure d'asile, essentielle pour garantir la sécurité et la protection des demandeurs. Le législateur encadre strictement la communication de ces enregistrements, réservés à un usage administratif et judiciaire, afin d'éviter toute exploitation ou divulgation non autorisée susceptible de compromettre l'intégrité de la procédure ou la situation des personnes concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter