Natinf 31534
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de circulation sur le territoire
Que signifie le Natinf 31534 ?
Le Natinf 31534 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger précédemment visé par une interdiction de circulation sur le territoire, prévue par les articles L.824-12 alinéa 1 et L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction vise spécifiquement le non-respect d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31534 réprime le délit de pénétration irrégulière sur le territoire français après avoir fait l’objet d’une interdiction de circulation, une infraction encadrée par les articles L.824-12 alinéa 1 et L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce comportement constitue une violation des mesures d’éloignement ou d’interdiction prononcées à l’encontre d’un étranger, souvent dans le cadre d’une décision administrative ou judiciaire. L’article L.824-12 du CESEDA sanctionne cette infraction, qui suppose la réunion de deux éléments : l’existence préalable d’une interdiction de circulation sur le territoire et la pénétration effective sur le sol national malgré cette interdiction. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des infractions liées à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers, sans préjudice des autres sanctions applicables en matière de séjour illégal.
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