Natinf 31533
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger
Que signifie le Natinf 31533 ?
Le Natinf 31533 correspond au délit de soustraction, par un étranger placé en rétention administrative, sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique. Il vise spécifiquement l’entrave à l’exécution d’une mesure de rétention prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aggravée par l’usage de moyens coercitifs ou dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31533 réprime la soustraction d’un étranger à une rétention administrative lorsqu’elle est commise sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.824-8, L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue un délit caractérisé par l’usage de moyens de contrainte ou de dangerosité pour échapper à une mesure légale de rétention. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’étranger en rétention, l’acte de soustraction effective et la menace exercée avec l’un des moyens précités, sans qu’il soit nécessaire que cette menace soit mise à exécution.
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