Natinf 31532
DélitSoustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente
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Description et éléments constitutifs
La soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse à une mesure de surveillance d'un étranger en zone d'attente est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé par les articles ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31532
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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