Natinf 31532
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31532 ?
Le Natinf 31532 vise un délit correspondant à la soustraction, sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, d'un étranger placé sous mesure de surveillance dans une zone d'attente. L'infraction suppose une contrainte exercée sur les agents chargés de cette surveillance, prévue par les articles L.821-4 et L.820-1 du CESEDA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31532 réprime spécifiquement la soustraction d'un étranger en zone d'attente à une mesure de surveillance, lorsque cette action est commise sous la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse telle qu'explosive, incendiaire ou toxique. Cette infraction, prévue aux articles L.821-4 et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), implique une pression exercée sur les agents chargés de la surveillance, compromettant ainsi l'exécution des mesures administratives. L'article L.821-4 du CESEDA encadre les conditions de cette surveillance et les modalités de commission du délit, tandis que les alinéas 2 et 4 du même article en précisent les conséquences pénales.
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