Natinf 31531
Aide a la soustraction d'un etranger a une retention administrative
Que signifie le Natinf 31531 ?
Le Natinf 31531 correspond au délit d'aide à la soustraction d'un étranger à une rétention administrative, prévu par les articles L.824-8 et suivants du CESEDA. Il vise toute personne facilitant l'évasion ou la dissimulation d'un étranger placé en rétention, quelle que soit la méthode employée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31531 réprime l'aide à la soustraction d'un étranger à une mesure de rétention administrative, infraction délictuelle définie par les articles L.824-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction consiste à faciliter, par tout moyen, l'évasion ou la dissimulation d'un étranger placé en rétention par les autorités compétentes, dans le but de le soustraire aux procédures administratives en cours. Les articles L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du CESEDA encadrent par ailleurs les conditions de la rétention administrative, contexte indispensable à la caractérisation de l'infraction. L'article L.824-8 du CESEDA prévoit les sanctions applicables à ce délit, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de cette nomenclature.
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