Natinf 31530
Aide a la soustraction d'un etranger a une mesure de surveillance en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31530 ?
Le Natinf 31530 vise le délit d'aide à la soustraction d'un étranger à une mesure de surveillance en zone d'attente, prévu par les articles L.821-4 et L.820-1 du CESEDA. Il réprime toute action facilitant la fuite d'un étranger soumis à une telle mesure, dans le cadre des procédures de contrôle aux frontières ou de maintien en zone d'attente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31530 correspond au délit d'aide à la soustraction d'un étranger à une mesure de surveillance en zone d'attente, défini par les articles L.821-4 et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne toute personne qui, par un acte positif ou une complicité, permet à un étranger placé sous surveillance en zone d'attente d'échapper aux contrôles ou aux obligations qui lui sont imposés, notamment dans le cadre d'une procédure de refus d'entrée ou de maintien en zone dédiée. Les dispositions de l'article L.341-1 du CESEDA encadrent par ailleurs les conditions de cette surveillance. Ce délit vise à préserver l'intégrité des procédures administratives et policières relatives au séjour des étrangers aux frontières.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.