Natinf 31529
Soustraction en reunion a une retention administrative d'un etranger
Que signifie le Natinf 31529 ?
Le Natinf 31529 correspond au délit de soustraction en réunion à une rétention administrative d’un étranger, prévu par les articles L.824-8 alinéas 1 et 2, L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du CESEDA. Il vise l’action collective visant à faire échapper un étranger placé en rétention administrative, dans un contexte où cette mesure est légalement encadrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31529 réprime la soustraction en réunion à une rétention administrative d’un étranger, infraction délictuelle définie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction consiste en une action collective organisée pour soustraire un étranger placé en rétention administrative, mesure prévue par les articles L.741-1 et suivants du CESEDA, qui encadrent les conditions de privation de liberté dans l’attente d’une décision administrative ou d’une éloignement. L’article L.824-8 alinéa 1 du CESEDA précise les modalités de la rétention, tandis que les alinéas 2 et 4 du même article répriment spécifiquement les actes visant à entraver cette mesure, notamment lorsqu’ils sont commis en réunion. Ce délit s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la rétention administrative est une procédure exceptionnelle et temporaire, justifiée par des impératifs de contrôle migratoire ou de préparation à une éloignement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.