Natinf 31528
Soustraction en reunion a une mesure de surveillance d'etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31528 ?
Le Natinf 31528 correspond au délit de soustraction, commise en réunion, à une mesure de surveillance d’un étranger placé en zone d’attente. Il vise toute personne qui, agissant à plusieurs, facilite ou permet la fuite d’un étranger soumis à une telle mesure, prévue par les articles L.821-4 et L.820-1 du CESEDA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31528 réprime le délit de soustraction en réunion à une mesure de surveillance d’un étranger en zone d’attente, défini par les articles L.821-4, L.820-1 et L.341-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction suppose qu’un ou plusieurs individus agissent collectivement pour permettre à un étranger, placé sous surveillance dans une zone d’attente, de se soustraire à cette mesure. Les dispositions de l’article L.821-4 du CESEDA encadrent les conditions de placement et de surveillance en zone d’attente, tandis que l’article L.341-1 précise les obligations liées à la circulation des étrangers dans ces espaces. La qualification en réunion renforce la gravité de l’acte, qui porte atteinte au contrôle des flux migratoires et à l’exécution des décisions administratives.
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