Natinf 31527
Soustraction par corruption a une retention administrative par un etranger
Que signifie le Natinf 31527 ?
Le Natinf 31527 correspond au délit de soustraction par corruption à une rétention administrative commis par un étranger. Il vise le fait de tenter d’échapper à une mesure de rétention en recourant à des actes de corruption, prévu par l’article L.824-8 du CESEDA. L’infraction suppose une intention corruptrice et une qualité d’étranger placé en rétention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31527 réprime le délit de soustraction par corruption à une rétention administrative, défini à l’article L.824-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction concerne spécifiquement un étranger placé en rétention administrative qui, par des actes de corruption – tels que des offres, promesses ou dons –, tente de se soustraire à cette mesure. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’étranger en rétention, un comportement actif de corruption, et l’intention de contourner la mesure de rétention. Les articles L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du CESEDA encadrent le cadre général de la rétention administrative, tandis que l’article L.824-8 en précise les sanctions en cas de corruption. Ce délit vise à préserver l’effectivité des mesures de contrôle des étrangers en situation irrégulière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.