Natinf 31526
Soustraction par corruption a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31526 ?
Le Natinf 31526 correspond au délit de soustraction par corruption à une mesure de surveillance commis par un étranger placé en zone d’attente. Il vise le fait, pour une personne soumise à une telle mesure, de se soustraire à la surveillance des autorités en recourant à des manœuvres corruptrices, prévues et réprimées par les articles L.821-4 et L.820-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESÉDA).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31526 réprime un délit spécifique lié à la gestion des zones d’attente pour étrangers en France, défini par les articles L.821-4 et L.820-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESÉDA). Cette infraction concerne un étranger placé en zone d’attente qui, par des actes de corruption, se soustrait à la surveillance exercée par les autorités compétentes. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’étranger en zone d’attente, l’existence d’une mesure de surveillance, et l’utilisation de moyens corruptifs pour y échapper. L’article L.821-4 du CESÉDA encadre précisément les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, tandis que les alinéas 2 et 4 du même article en déterminent les sanctions applicables. Ce délit vise à garantir le respect des procédures de contrôle aux frontières et la sécurité des zones d’attente.
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