Natinf 31525
Soustraction avec effraction a une retention administrative par un etranger
Que signifie le Natinf 31525 ?
Le Natinf 31525 correspond au délit de soustraction avec effraction à une rétention administrative, visant un étranger qui s’évade d’un centre de rétention administrative en forçant une issue ou en brisant un dispositif de fermeture. Prévu par les articles L.824-8 et suivants du CESEDA, il réprime spécifiquement l’acte d’échapper à la mesure de rétention par des moyens violents ou frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31525 réprime la soustraction avec effraction à une rétention administrative, une infraction pénale prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce délit concerne un étranger placé en rétention administrative qui s’échappe d’un centre ou d’un local de rétention en forçant une issue, en brisant un dispositif de fermeture ou en utilisant tout autre moyen matériel pour contourner les mesures de surveillance. Les articles L.824-8, L.820-1 et L.741-1 du CESEDA encadrent cette infraction, qui vise à sanctionner les actes compromettant l’exécution des mesures d’éloignement ou de contrôle des étrangers en situation irrégulière. L’élément matériel (effraction) et l’intention de se soustraire à la rétention sont essentiels pour caractériser ce délit, qui expose son auteur à des poursuites pénales.
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