Natinf 31524
Soustraction avec effraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31524 ?
Le Natinf 31524 correspond à un délit prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), visant la soustraction avec effraction à une mesure de surveillance par un étranger placé en zone d’attente. L’infraction, réprimée aux articles L.821-4 alinéas 1, 2 et 4 du CESEDA, suppose une atteinte matérielle aux dispositifs de contrôle ou d’enfermement dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31524 réprime un délit spécifique aux étrangers en situation de maintien en zone d’attente, défini par les articles L.820-1 et L.821-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il sanctionne la soustraction avec effraction à une mesure de surveillance, c’est-à-dire le fait pour un étranger placé sous ce régime de s’affranchir des dispositifs de contrôle ou de confinement par une action matérielle impliquant une dégradation ou une violation des moyens de sécurité. Cette infraction, distincte des simples tentatives d’évasion, suppose une atteinte caractérisée aux infrastructures ou procédures mises en place pour assurer la surveillance. Les dispositions du CESEDA encadrent strictement les conditions de placement en zone d’attente et les obligations qui en découlent, la soustraction avec effraction constituant une violation aggravée de ces règles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.