Natinf 31523
Soustraction avec violence a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31523 ?
Le Natinf 31523 vise le délit de soustraction avec violence à une mesure de surveillance par un étranger placé en zone d’attente. Il concerne spécifiquement l’auteur étranger qui, soumis à une mesure de contrôle, use de violence pour s’y soustraire, tel que prévu par les articles L.821-4 et L.820-1 du CESEDA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31523 correspond à l’infraction de soustraction avec violence à une mesure de surveillance imposée à un étranger en zone d’attente, définie comme un délit par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction, encadrée par les articles L.821-4 et L.820-1 du CESEDA, sanctionne le comportement d’un étranger qui, placé sous surveillance dans une zone d’attente, recourt à la violence pour échapper à ce contrôle. Les articles L.821-4 alinéas 2 et 4 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions générales applicables aux violences. Ce délit s’inscrit dans le cadre des mesures visant à garantir l’exécution des décisions administratives relatives au maintien en zone d’attente.
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