Natinf 31522
Soustraction avec violence a une retention administrative par un etranger
Que signifie le Natinf 31522 ?
Le Natinf 31522 correspond au délit de soustraction avec violence à une rétention administrative par un étranger, prévu par les articles L.824-8 et suivants du CESEDA. Il vise l’acte d’un étranger placé en rétention administrative qui se soustrait à cette mesure en recourant à la violence, sans préjuger de l’issue de la fuite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31522 réprime le délit de soustraction avec violence à une rétention administrative commis par un étranger, tel que défini par l’article L.824-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction suppose qu’un étranger, placé en rétention administrative en vertu des articles L.741-1 et suivants du même code, se soustrait à cette mesure en employant des violences, qu’elles soient dirigées contre des personnes ou des biens. L’élément matériel réside dans l’acte de fuite accompagné de violences, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de se soustraire à la rétention. Ce délit, distinct de la simple évasion, aggrave la situation de l’étranger en raison de l’usage de la force, et engage sa responsabilité pénale indépendamment de la régularité de la mesure de rétention initiale.
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