Natinf 31521
Soustraction a une retention administrative par un etranger
Que signifie le Natinf 31521 ?
Le Natinf 31521 vise le délit de soustraction à une rétention administrative par un étranger, prévu par les articles L.824-8 alinéa 1, L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du CESEDA. Il désigne le fait pour un étranger placé en rétention administrative de se soustraire à cette mesure, compromettant ainsi l’exécution d’une décision administrative de éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31521 correspond au délit de soustraction à une rétention administrative par un étranger, réprimé par l’article L.824-8 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction concerne spécifiquement les étrangers placés en rétention administrative en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement du territoire, qui échappent volontairement à cette mesure. Les articles L.820-1, L.741-1 et L.741-2 du CESEDA encadrent le cadre juridique de la rétention administrative, tandis que l’article L.824-8 alinéa 4 précise les conditions de répression. Ce délit vise à garantir le respect des procédures administratives d’éloignement et à prévenir les tentatives d’évasion des étrangers en situation irrégulière.
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