Natinf 31520
Soustraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Que signifie le Natinf 31520 ?
Le Natinf 31520 vise le délit de soustraction à une mesure de surveillance par un étranger placé en zone d’attente, prévu par les articles L.821-4 alinéa 1 et L.820-1 du CESEDA. Il réprime le fait pour l’étranger de se soustraire aux obligations de contrôle ou de restriction imposées dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31520 correspond au délit de soustraction à une mesure de surveillance par un étranger en zone d’attente, défini par les articles L.821-4 alinéa 1 et L.820-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne le comportement d’un étranger qui, soumis à une mesure de surveillance dans une zone d’attente (telle que prévue à l’article L.341-1 du CESEDA), se soustrait volontairement aux contrôles ou restrictions qui lui sont imposés. Les dispositions de l’article L.821-4 alinéa 4 du même code encadrent les modalités de répression de ce délit, sans préjuger des peines applicables en l’absence de précisions sur les sanctions encourues dans le contexte spécifique.
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