Natinf 31499
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen
Que signifie le Natinf 31499 ?
Le Natinf 31499 vise le délit de refus, par un étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen, de se soumettre aux opérations de relevé signalétique prévues par les articles L.821-2 et L.142-1 3° du CESEDA. Ce comportement entrave les contrôles d'identité et la vérification des conditions d'admission sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31499 correspond au délit commis par un étranger qui, ne remplissant pas les conditions légales d'entrée dans l'espace Schengen, refuse de se soumettre aux opérations de relevé signalétique. Ces opérations, encadrées par les articles L.821-2 et L.142-1 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), permettent aux autorités de procéder à l'identification formelle de la personne, notamment par la prise d'empreintes digitales ou de photographies. Ce refus, réprimé par l'article L.821-2 du CESEDA, constitue une entrave aux procédures de contrôle migratoire et peut compliquer la mise en œuvre des mesures d'éloignement ou de vérification des droits de séjour. L'infraction suppose une opposition volontaire aux opérations prescrites, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse distincte.
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