Natinf 31498
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement
Que signifie le Natinf 31498 ?
Le Natinf 31498 vise le délit de refus, par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, de se soumettre aux opérations de relevé signalétique prévues par les articles L.824-2 et L.142-1 3°, 4° du CESEDA. Cette infraction réprime le défaut de coopération dans le cadre des procédures administratives d'identification liées à l'éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31498 correspond au délit de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, commis par un étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire français. Prévu par les articles L.824-2 et L.142-1 3°, 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce délit sanctionne l'obstruction aux procédures d'identification nécessaires à l'exécution des mesures d'éloignement. L'article L.824-2 du CESEDA encadre spécifiquement cette obligation de coopération, tandis que l'article L.822-1 du même code en définit les conséquences pénales. Ce comportement, qui entrave l'action administrative, est passible de sanctions pénales sans préjudice des mesures d'éloignement en cours.
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