Natinf 31493 - Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de fourniture de faux renseignements aux agents chargés du contrôle des mesures de protection dans une installation nucléaire liée à la dissuasion est prévu par le Code de la défense (ART.L.1411-10 et suivants). Cette infraction, spécifique aux opérateurs nucléaires, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31493	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/12/2025 à 04:27

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de fourniture de faux renseignements aux agents chargés du contrôle des mesures de protection dans une installation nucléaire liée à la dissuasion est prévu par le Code de la défense (ART.L.1411-10 et suivants). Cette infraction, spécifique aux opérateurs nucléaires, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.