Natinf 31491
DélitRefus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit commis par un opérateur d'une installation nucléaire de dissuasion refusant d'appliquer une mesure de protection obligatoire après mise en demeure. Prévu par le Code de la défense, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31491
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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