Natinf 31489
Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31489 ?
Le Natinf 31489 vise un délit prévu à l’article L.1411-9 du Code de la défense, réprimant la non-présentation, par un opérateur d’une installation nucléaire intéressant la dissuasion, d’une demande d’homologation ou de renouvellement malgré une mise en demeure préalable. L’infraction concerne spécifiquement les obligations liées à la sécurité des installations stratégiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31489 correspond à l’infraction de non-présentation d’une demande d’homologation ou de renouvellement d’homologation par un opérateur d’une installation nucléaire relevant de la dissuasion, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-9 et encadrée par les dispositions réglementaires R.1411-11-5 à R.1411-11-14 du Code de la défense, cette infraction sanctionne le manquement aux obligations légales en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires stratégiques. L’article L.1411-9, qui réprime ce comportement, vise à garantir le respect des procédures d’homologation, essentielles pour prévenir les risques liés à ces installations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter