Natinf 31478
Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un état de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 31478 ?
Le Natinf 31478 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir l’état de l’installation intérieure d’électricité lors de la vente d’un immeuble bâti. L’infraction, prévue par les articles R.271-4 et L.271-4 du Code de la construction, sanctionne le non-respect des exigences de certification imposées pour ce diagnostic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31478 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l’établissement d’un état de l’installation intérieure d’électricité par une personne non certifiée lors de la vente d’un immeuble bâti. Selon les articles L.271-4, R.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité, garantissant la conformité aux normes en vigueur. L’infraction sanctionne le défaut de recours à un opérateur certifié, essentiel pour assurer la sécurité des installations électriques et protéger les acquéreurs. Les dispositions visent à encadrer strictement la qualité des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre des transactions immobilières, sans préjudice des autres obligations légales applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31478
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.