Natinf 31475
Contravention de 5ème classeEtablissement de document de diagnostic technique par une personne sans respecter ses conditions d'impartialite et d'independance - vente d'immeuble
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour établissement d'un document de diagnostic technique immobilier sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance, lors de la vente d'un immeuble. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31475
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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