Natinf 31475
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans respecter ses conditions d'impartialite et d'independance - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 31475 ?
Le Natinf 31475 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'établissement d'un document de diagnostic technique immobilier par une personne ne respectant pas les conditions d'impartialité et d'indépendance prévues par le Code de la construction et de l'habitation, dans le cadre d'une vente d'immeuble. Cette infraction vise spécifiquement les manquements aux obligations légales d'indépendance et d'impartialité lors de la réalisation des diagnostics techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31475 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'établissement d'un document de diagnostic technique immobilier par un professionnel ne respectant pas les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par le Code de la construction et de l'habitation, notamment lors de la vente d'un immeuble. Les articles R. 271-4, L. 271-4 et L. 271-6 du code précité encadrent ces obligations, imposant aux diagnostiqueurs de garantir leur neutralité et leur absence de lien avec les parties prenantes à la transaction. L'infraction est caractérisée dès lors que le document est établi en violation de ces principes, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Cette contravention vise à préserver la fiabilité des diagnostics techniques, essentiels pour informer l'acquéreur sur l'état du bien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31475
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.