Natinf 31469
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree
Que signifie le Natinf 31469 ?
Le Natinf 31469 vise le délit de poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée, prévu par les articles L.596-11 I 5°, L.593-26 et suivants du code de l'environnement. Il concerne l'exploitant ou toute personne responsable de la gestion de l'installation, en violation des obligations de cessation d'activité fixées par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31469 correspond au délit de poursuite illicite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base au-delà de la date d'arrêt définitif déclarée, tel que défini par les articles L.596-11 I 5°, L.593-26 et les dispositions associées du code de l'environnement. Cette infraction, qui relève du régime des installations nucléaires de base (INB) régi par les articles L.593-2 et suivants, sanctionne le non-respect des obligations de cessation d'activité imposées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'élément matériel suppose la continuation des opérations après la date limite fixée, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance des procédures administratives. Les articles L.596-11 et L.173-5 du code de l'environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues en cas de manquement aux règles de sûreté ou de radioprotection.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.