Natinf 31459
Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire
Que signifie le Natinf 31459 ?
Le Natinf 31459 vise une contravention de 1ère classe réprimant l'absence de réponse, dans le délai fixé par une mise en demeure, à une question portant sur la vie personnelle ou familiale posée dans le cadre d'une enquête statistique obligatoire. L'infraction est prévue par la loi n°51-711 du 7 juin 1951, notamment son article 7 alinéa 8.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31459 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de réponse à une question relative à la vie personnelle ou familiale, adressée dans le cadre d'une enquête statistique rendue obligatoire par la loi. Cette infraction, encadrée par la loi n°51-711 du 7 juin 1951, notamment ses articles 1, 3 et 7 alinéa 8, suppose qu'une mise en demeure ait été préalablement notifiée au contrevenant et que le délai imparti pour y répondre soit écoulé. Elle s'applique aux personnes physiques ou morales tenues de participer à ces enquêtes, sans distinction de qualité particulière. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement, une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 31459
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.