Natinf 31458
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite
Que signifie le Natinf 31458 ?
Le Natinf 31458 correspond à un délit réprimant l'offre de service rémunéré visant à assurer frauduleusement le bénéfice de la prime d'activité, prévue par l'article L.845-6 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction vise toute personne proposant une prestation payante pour faciliter l'obtention indue de cette aide sociale, sans condition de résultat ou de qualité spécifique de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31458 désigne l'infraction d'offre de service rémunéré destinée à permettre l'obtention frauduleuse de la prime d'activité, un dispositif d'aide sociale versé sous conditions de ressources. Prévu par l'article L.845-6 du Code de la sécurité sociale, ce délit sanctionne les pratiques consistant à monnayer une assistance pour contourner les règles d'éligibilité à cette prestation. L'article L.554-2 du même code renforce la répression en encadrant les modalités de poursuite. Cette infraction cible les intermédiaires proposant des services payants, qu'ils agissent à titre professionnel ou occasionnel, sans exiger la réalisation effective d'une fraude pour être constituée.
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