Natinf 31454
Tenue non conforme du registre particulier des produits utilises dans la fabrication de produit vinicole
Que signifie le Natinf 31454 ?
Le Natinf 31454 correspond à un délit fiscal réprimant la tenue non conforme du registre particulier des produits utilisés dans la fabrication de produits vinicoles, imposée aux professionnels du secteur. Prévu par les articles 1798-ter 2° et 14 §1 B du règlement d’exécution UE du 11 décembre 2017, il vise les manquements aux obligations déclaratives et de traçabilité des intrants œnologiques.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31454 sanctionne un délit fiscal relatif à l’irrégularité dans la tenue du registre des produits œnologiques, obligatoire pour les opérateurs du secteur vinicole. Ce registre, encadré par l’article 1798-ter 2° du Code général des impôts (CGI) et l’article 14 §1 B du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, doit retracer l’utilisation des substances autorisées dans la fabrication des vins. L’infraction vise les omissions, inexactitudes ou défauts de conservation des données, compromettant la traçabilité et le contrôle fiscal. Les articles 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des mesures administratives ou douanières complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.