Natinf 31452
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31452 ?
Le Natinf 31452 vise un délit prévu par les articles L.557-60 3°, L.557-1 4°, L.557-4 et R.557-11-5 du Code de l’environnement, réprimant la délivrance d’une attestation de conformité pour des équipements sous pression transportables à risque n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité préalable. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités à certifier ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31452 correspond à un délit environnemental réprimant la délivrance frauduleuse ou négligente d’attestations de conformité pour des équipements sous pression transportables, considérés comme présentant un risque particulier. Ces équipements, définis aux articles L.557-1 4° et L.557-4 du Code de l’environnement, doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation de conformité avant toute certification, conformément à l’article L.557-60 3° et aux dispositions réglementaires précisées à l’article R.557-11-5. L’infraction, sanctionnée par les articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code, engage la responsabilité des organismes ou personnes habilitées à délivrer ces attestations, dès lors qu’ils certifient des équipements non soumis aux procédures d’évaluation requises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.